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  • Droit du travail

Uber : pour la justice, les chauffeurs sont des salariés

La Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris de janvier 2019, estimant que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber BV est caractérisé et qu’il ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant mais comme un salarié.

« Le chauffeur qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport », explique la Cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi. La plus haute juridiction de France confirme une décision de la cour d’appel de Paris.

Une décision qui n’est pas sans précédent : en Angleterre, le tribunal du travail de Londres décidait, en novembre 2017, que la société Uber devait considérer les chauffeurs comme des employés. Depuis, ces derniers bénéficient d’un droit au salaire minimal horaire ainsi qu’à des congés payés. A Lausanne, en Suisse, le Tribunal des prud’hommes jugeait également qu’un ancien chauffeur VTC de la plateforme était un employé. En Californie, une loi oblige Uber et Lyft à salarier leurs chauffeurs. Enfin, l’an dernier, l’État du New Jersey a réclamé près de 650 millions de dollars à Uber pour régulariser des taxes impayées, la plateforme considérant ses chauffeurs comme des indépendants et non des salariés.

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Demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail

La Cour de cassation, a rendu son arrêt concernant la situation de M. X ,« contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un formulaire d’enregistrement de partenariat ». Il avait exercé une activité de chauffeur d’octobre 2016 à avril 2017, quand la plateforme a désactivé définitivement son compte. M. X demandait réparation à travers la « requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail, et formé des demandes de rappels de salaires et d’indemnités de rupture ».

S’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull. V n° 386, Société générale), le lien de subordination est bel et bien « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », précise l’arrêt. De même, est considéré comme un « indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution ».

Une remise en question du modèle d’Uber ?

Interrogé par l’AFP, Fabien Masson, l’avocat du chauffeur, s’est félicité de cette « jurisprudence » qui vise « le numéro un des plates-formes de VTC [voitures de transport avec chauffeur] »« C’est une première et ça va concerner toutes les plateformes qui s’inspirent du modèle Uber ». Un porte-parole de la plateforme a, de son côté, estimé que cette décision de la Cour de cassation « n’entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application ».

Les chauffeurs pourront en tous cas s’appuyer sur cette arrêt pour demander la requalification de leur relation contractuelle et donc modifier le modèle économique d’Uber.

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