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Tout savoir sur le licenciement économique

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Mais les conditions sont strictes.

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. (GettyImages/yacobchuk)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. Cependant, l’entreprise doit mettre en oeuvre des mesures permettant d’éviter au maximum le licenciement du salarié. Ce qui signifie que, avant et pendant la procédure de licenciement, l’entreprise doit mettre déployer des mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié. Dans le cas d’un licenciement économique, ce sont des circonstances extérieures qui amènent l’employeur à mettre un terme au contrat de travail.

Les difficultés économiques

Il peut d’agir de difficultés économiques. Celles-ci sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du CA est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente au moins égale à :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés
  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
  • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés
  • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus

Les mutations technologiques

La rupture du contrat de travail peut intervenir aussi lorsque l’entreprise fait face à des mutations technologiques (acquisition de nouveaux outils entraînant de nouvelles méthodes de travail, informatisation). Lorsque celles-ci sont importantes et rapides, l’employeur est dans l’obligation d’établir un plan d’adaptation au bénéfice des salariés. Ainsi le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles.

La réorganisation de l’entreprise

La réorganisation de l’entreprise justifie le licenciement pour motif économique. Elle doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Bien évidemment il ne s’agit pas d’une simple réorganisation, les conditions d’appréciation sont très strictes afin de protéger les droits du salarié.

La cessation d’activité

La cessation d’activité justifie un licenciement pour motif économique. La cessation de l’activité ne doit pas être due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.

La suppression de l’emploi

Il peut s’agir d’une suppression de poste pure et simple mais aussi de la répartition des tâches réalisées par le salarié licencié entre les autres salariés de l’entreprise. La suppression de poste n’implique pas forcément une diminution d’effectif : une réorganisation de l’entreprise peut exiger la création de nouveaux emplois parallèlement à la suppression de certaines fonctions. En revanche, n’est pas fondé sur une cause économique, le licenciement d’un salarié dont l’intégralité des tâches est reprise par son remplaçant.

La modification d’un élément essentiel du contrat

Il s’agit des modifications qui touchent un ou des éléments essentiels du contrat de travail (qualification, rémunération, durée du temps de travail…) et qui sont refusées par le salarié. Ainsi lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi).

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