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Votre employeur a-t-il le droit de lire les SMS de votre téléphone pro ?

Votre patron peut-il consulter les SMS envoyés avec le téléphone fourni par la société qui vous emploie ? La question peut paraître bizarre, mais la réponse est oui, sauf si les textos concernent votre vie privée. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de le préciser. Cette décision, qui fait jurisprudence, va sans doute alimenter le débat autour de « l’entreprise Big Brother » et la surveillance des salariés. Reste qu’elle juridiquement logique et que la seule manière de protéger ses échanges persos sur un téléphone pro, c’est de signaler clairement leur caractère privé. Explications avec un spécialiste du droit du travail.

SMS-telephonePro

Pour Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé dans le droit du travail, cette décision est tout à fait logique. Elle fait jurisprudence, et « va dans le sens de décisions du même ordre déjà rendues au sujet des mails ou des ordinateurs professionnels… Il n’y a rien de nouveau à part que cela concerne les SMS ». 

Les outils professionnels sont la propriété de l’entreprise

Effectivement, ce n’est pas une nouveauté, votre employeur est autorisé à mettre son nez dans vos communications si elles se font avec des moyens de communication que l’entreprise met à votre disposition. «A partir du moment où l’employeur fournit à un employé des outils professionnels pour les besoins de son travail, l’utilisation de ces outils est présumée comme ayant un caractère professionnel» rappelle l’avocat. Quel que soit l’outil finalement – téléphone, ordinateur, tablette – dès lors qu’il est la propriété de l’employeur celui-ci a tout à fait le droit de surveiller son utilisation.

« C’est une application classique de la jurisprudence en la matière » ajoute Eric Rocheblave « l’employeur est en droit d’ouvrir la caisse à outils qu’il met entre vos mains, de même qu’il peut s’il le souhaite ouvrir les portes de votre véhicule de fonction pour regarder si vous l’entretenez correctement ou que vous n’avez pas enlevé les sièges ». C’est la même chose pour les SMS sur votre téléphone pro. Et contrairement à la vidéo surveillance des locaux de l’entreprise, l’employeur n’est même pas obligé de vous prévenir qu’il peut potentiellement lire ou surveiller vos SMS.

« L’usage privé d’un outil pro est toléré »

Reste un problème tout de même, étant donné la nature des outils comme les smartphones ou notre vie professionnelle et notre vie personnelle se mélangent allègrement. Pour Maître Rocheblave, « l’usage privé d’un outil professionnel comme le téléphone n’est pas interdit. Il existe une tolérance laissée à une libre appréciation des juges. De la même manière le respect de la vie privée des salariés est garanti dans le cadre d’un usage personnel modéré».

Séparer les dossiers et messages pros et persos

Mais comment faire alors pour séparer le pro du perso ? Si vous redoutez que votre patron scrute vos échanges privés, la parade est simple : annoncer clairement la couleur en indiquant « perso » ou « personnel » dans vos SMS « intimes » envoyés avec votre téléphone pro.

« Votre espace personnel est protégé dès lors qu’il est identifié comme tel aux yeux de votre employeur» explique l’avocat qui conseille de créer un dossier « personnel » sur le disque dur de votre ordinateur professionnel ou d’envoyer des messages ou des SMS avec votre boite mail ou votre téléphone pros en indiquant clairement qu’il s’agit d’un échange personnel. « Dans ce cas-là votre employeur ne pourra pas regarder à votre insu et en dehors de votre présence le contenu de ces dossiers ou de ces messages ».

Autre solution, pas forcément la plus simple, pour éviter le mélange des genres : avoir un téléphone personnel pour vos échanges privés et limiter l’utilisation de votre téléphone de fonction à des échanges strictement professionnels.

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Commentaires
  1. Vianney
    17 juin 2015 - 15h33

    Le droit du travail évolue en permanence, c’est parfois dur de se tenir à la page.
    Article très intéressant, même si je pense qu’il est assez fastidieux d’inscrire « perso » au début de chaque texto envoyé avec un portable professionnel. A moins qu’il n’existe un autre moyen d’indiquer des SMS comme étant privés?

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