Simplification administrative, appli mobile, reconversion… Que change la réforme de la formation ?

  • Priscilla Gout | 06/03/2018

Donner plus de droits aux salariés, simplifier drastiquement le système… La ministre du Travail Muriel Pénicaud vient de dévoiler les principales mesures de son projet de réforme de la formation professionnelle. Ce dernier comprend notamment le lancement d’une application mobile pour gérer ses droits à la formation, la monétisation du CPF et un renforcement des droits pour les travailleurs plus précaires. Mais surtout, il vise à simplifier le dispositif et le rendre plus transparent, notamment en termes de qualité et de coût des formations. 

Muriel Pénicaud nous avait annoncé un big bang, après avoir montré sa déception quant au projet d’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 22 février dernier avec les partenaires sociaux. Car si ce projet prévoyait bien de renforcer les droits des salariés, il n’envisageait pas de transformation profonde du système. La ministre du Travail vient donc de proposer une réforme plus offensive.

Les mesures qui concernent les salariés, les demandeurs d’emploi et les jeunes :

  • Un crédit de 500 € par an pour les salariés : chaque année, le Compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié se verra crédité de 500 € pour leur permettre de choisir leurs formations « en toute liberté ». Un montant plafonné à 5000 € au bout de 10 ans. Cette mesure renforce le positionnement du CPF comme droit individuel.
  • 800 € par an prévus pour les salariés non qualifiés : cette somme sera créditée sur le CPF et pourra aller jusqu’à 8 000 €. L’objectif ? Majorer les droits des personnes « sans qualification » pour leur permettre de changer rapidement de métier ou de secteur d’activité, ou d’évoluer.

Muriel Pénicaud n’a ainsi pas retenu la proposition des partenaires sociaux de renforcer le CPF en augmentant le nombre d’heures auxquelles chacun a droit : 35 heures par an au lieu de 24h jusqu’à présent ; et jusqu’à 400 heures contre 150 aujourd’hui.

  • Les salariés à temps partiel auront + de droits : les personnes à mi-temps bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Les femmes représentant 80 % des salariés à temps partiel, elles seront les premières bénéficiaires de ces nouveaux droits.
  • Création du CPF de transition en remplacement du CIF : + de droits pour les formations longues. En bref, ce dispositif devrait permettre aux salariés de « mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) en vue d’un projet de transition professionnelle » et donc de se reconvertir plus facilement.
  • Des formations + accessibles, « évaluées en toute transparence » grâce à l’application mobile CPF. C’est la grande nouveauté annoncée par Muriel Pénicaud. Grâce à celle-ci, chacun pourra connaître ses droits, consulter les formations auxquelles il a accès, choisir une formation et s’y inscrire sans la payer directement, sans passer par un intermédiaire ou la valider administrativement. L’application devrait être disponible fin 2019.
  • Une agence nationale, France Compétences, va remplacer les 3 instances de gouvernance actuelles que sont la FPSPP, le Cnefop et le Copanef. Etat, partenaires sociaux et régions en feront partie. Ce nouvel organisme sera le garant de la régulation de la qualité, des prix des formations et de leur coût.
  • Création d‘un nouveau Conseil en Evolution Professionnelle. Il a pour but d’accompagner les projets d’évolution professionnelle des salariés. Mis en place dans le cadre de la dernière réforme, ce dernier dépend toutefois grandement de la bonne volonté des RH (et des salariés) et d’une véritable gestion des compétences par l’entreprise. Ainsi, il aurait été bon d’évaluer l’impact de la précédente version du CEP avant d’en créer un nouveau…
  • Un accès à la formation renforcé pour les demandeurs d’emploi : un accompagnement pour identifier les besoins des chômeurs et élaborer un parcours de formation adapté, des modules de remise à niveau sur les compétences de base et notamment les connaissances numériques… La promesse est récurrente. Avec un Pôle Emploi déjà sous l’eau, on se demande qui va bien pouvoir assurer ces nouvelles prérogatives.
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Le gouvernement envisage de mettre en place un « plan d’investissement dans les compétences pour les demandeurs d’emploi et les jeunes » avec : 1 million de demandeurs peu qualifiés et 1 million de jeunes éloignés de l’emploi d’ici 5 ans.

  • L’ouverture des droits à l’assurance-chômage pour les salariés démissionnaires porteurs d’un projet de reconversion professionnelle est confirmée. La condition de durée d’activité ininterrompue sera réduite à 5 ans contre 7 ans comme proposé par les partenaires sociaux. Ces derniers ont indiqué leur volonté de mettre en place une « allocation d’aide au retour à l’emploi projet » (Arep), dispositif permet aux salariés démissionnaires éligibles de bénéficier des mêmes conditions d’indemnisation que n’importe quel chômeur. Ce droit sera cependant très encadré pour éviter les abus.

Des mesures pour les entreprises, qui concerneront les dirigeants, RH, partenaires sociaux et acteurs de la formation :

  • Le plan de formation des TPE/PME sera financé en partie par les grandes entreprises, soit un « coup de pouce des grands aux petits ».
  • Création de la « cotisation formation professionnelle », qui naîtra de la fusion des deux taxes, 1% formation et taxe d’apprentissage. Le système est simplifié et le taux ne sera pas pour autant augmenté.
  • Collecte de la cotisation formation professionnelle par l’URSSAF, ce qui devrait simplifier les démarches administratives des entreprises puisqu’elles n’en auront plus ! Pour elles, cela signifie qu’elles ne seront plus sollicitées par des organismes pour s’acquitter de leurs contributions au 1% formation ou à la taxe d’apprentissage.
  • Construire son plan de formation sera plus simple pour les entreprises : avant, elles avaient l’obligation de faire la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou le maintien dans l’emploi dans l’entreprise ; les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation. C’est fini : toutes ces catégories seront supprimées ! Le plan de formation sera donc plus simple à élaborer puisque l’employeur devra seulement s’assurer de l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller à leur employabilité.
  • L’innovation pédagogique sera « libérée et encouragée ». Libérée, délivrée…. La formation devra être innovante (via des Moocs et apprentissages innovants comme l’e-learning, etc) et simplifiée en situation de travail. Elle l’est sans aucun doute déjà dans bon nombre d’organismes de formation.

Pour rappel, assurance chômage, formation professionnelle et apprentissage font l’objet d’une loi unique. Lors de sa conférence de presse du lundi 5 mars, Muriel Pénicaud a détaillé les principales mesures de sa réforme de la formation professionnelle et dévoilé son calendrier. La loi sera présentée mi-avril 2018 en conseil des ministres, sera votée sans ordonnance et sera intitulée « projet de loi pour choisir son avenir professionnel ». Reste à connaître les détails du projet qui concerne l’alternance et l’apprentissage.

Notons que la réforme ne précise rien concernant les indépendants. Pourtant, « le CPF doit être élargi à l’ensemble des actifs pour améliorer l’employabilité de tous, au nom de l’intérêt général » comme le milite Guillaume Cairou, président du groupe Didaxis-Hiworkers, auteur de « Tous indépendants : réinventons le travail » au Cherche Midi (2017), sur La Tribune.

(Photo Istockphotos by Getty / mihailomilovanovic)

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