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La rupture conventionnelle collective : comment la mettre en place ?

Des accords de rupture conventionnelle collective peuvent être conclus entre entreprise et salariés. Comment la mettre en place ? Quelles sont ses particularités ? On fait le point.

Le code du travail permet de mettre en place une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés.

Ce nouveau dispositif est issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1387). S’inspirant des dispositifs existants des plans de départ volontaire et de la rupture conventionnelle individuelle, il permet aux entreprises de prévoir, par un accord collectif, des suppressions d’emploi sans avoir à procéder à des licenciements ou à justifier d’un motif économique. Des entreprises comme Peugeot Citroën PAS, Pimkie ou les Inrocks ont d’ores et déjà conclu ce genre d’accords.

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La mise en place de la rupture conventionnelle collective

Sachez tout d’abord que la rupture conventionnelle collective ne peut être proposée que par l’employeur mais que celui-ci ne peut, pour autant, l’imposer aux salariés. Tout comme pour la rupture conventionnelle individuelle, les deux parties définissent ensemble les modalités de sa signature et de sa mise en place à discuter avec les syndicats de l’entreprise ou le CSE). Tous les salariés ne peuvent pas se porter candidat à la rupture conventionnelle collective. Les conditions qui doivent être remplies par les salariés pour être candidat sont fixées par accord portant rupture conventionnelle collective.

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La procédure d’homologation de la convention

Pour être validée une convention de rupture collective doit être homologuée. Une demande d’homologation de la convention de rupture est adressée à l’autorité administrative. Cette demande est dématérialisée, un arrêté du ministre du travail a fixé le modèle à remplir pour cette demande, il s’agit d’un formulaire CERFA. L’autorité administrative compétente est la DIRECCTE du lieu où l’employeur est établi (article 1237-3 du Code du travail.) Elle dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions d’une telle convention. Elle notifie ensuite à l’employeur ainsi que comité économique et social et aux syndicats signataires sa décision. Si l’administration demeure silencieuse et qu’aucune notification n’intervient dans ce délai de quinze jours ouvrables, l’homologation est acquise et l’autorité administrative dessaisie. A ce moment-là, l’employeur informe par tous moyens ses employés de la validation de l’accord. Une fois l’accord validé, le salarié aura la possibilité de déposer une offre d’adhésion. Si elle est acceptée par l’employeur, la rupture du contrat de travail peut avoir lieu.

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Que se passe-t-il en cas de refus de la DIRECCTE ?

S’il y a refus de la part de l’administration de valider la convention, l’employeur peut reprendre son projet et présenter une nouvelle demande après avoir apporté les modifications nécessaires et avoir informé le CSE de l’entreprise.

Quel recours face à une convention de rupture collective ?

Tout litige concernant la convention, son homologation le refus de son homologation relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes. Le recours juridictionnel doit être formé à peine d’irrecevabilité, dans l’expiration d’un délai de douze mois a compté de la date d’homologation de la convention par l’administration. Si la contestation porte sur une décision de la DIRECCTE en revanche, le recours doit avoir lieu devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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