Fermer
menu
  • Ressources Humaines

RH : dans quels cas peut-on faire des retenues de salaire ?

Un employeur peut-il procéder à des retenues de salaire ? Oui, mais attention, les cas sont rares et la réglementation stricte.

Il vous faut indiquer expressément sur la fiche de paie de votre salarié le fait que cette retenue de salaire a lieu à titre de compensation et le motif de celle-ci.(GettyImages/HJBC)

Le principe : interdiction absolue de prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard des salariés

Le code du travail pose un principe : l’interdiction générale et absolue pour l’employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des salariés. Qu’il s’agisse :

  • d’un préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions (s’il casse un camion qu’il conduit par exemple)
  • de dettes du salarié indépendantes du contrat de travail
  • de dettes du salarié liées à des fournitures diverses (les amendes afférentes à un véhicules professionnel). En revanche, une retenue peut avoir lieu si le salarié a perdu le groupe électrogène que son employeur lui avait fourni pour son travail par exemple. Attention cependant, la jurisprudence est très stricte sur le sujet et elle exige la faute lourde du salarié.
  • de dettes de salariés travaillant dans des secteurs spécifiques d’activité
  • des frais professionnels du salarié en lien avec l’entreprise (hôtels, restaurants, transports etc…

L’employeur ne peut utiliser la retenue de salaire à titre de sanction (article L.1331-3 du code du travail). La règle s’applique pour les salaires mais aussi pour les primes, avantages etc…

Les différents cas possibles de retenue sur salaire

En revanche si le salarié a des dettes envers l’entreprise, l’employeur peut les déduire de son salaire. En cas d’absence pour une mise à pieds par exemple, la réduction de salaire doit être proportionnelle à la durée d’une absence du salarié. Dans ce cas, la retenue sur le salaire constitue la simple conséquence de la non-exécution de la prestation de travail du salarié.

Lorsque le salarié est débiteur d’une somme d’argent à son employeur, une retenue de salaire est également possible, cela relève de la compensation. Il peut s’agir :

  • d’un trop perçu de salaire
  • d’un trop perçu de maintien de salaire dont a bénéficié un salarié pendant un congé maladie
  • un trop-perçu lié à la participation financière du salarié à l’acquisition des tickets-restaurants
  • les sommes dues à l’employeur par le salarié en application d’une clause de dédit-formation
  • le montant des cotisations salariales payées par l’employeur pour le compte du salarié à la suite d’un redressement URSSAF
  • les sommes indûment payées au titre du maintien de la rémunération pendant la prise de repos compensateurs de remplacement
  • les sommes versées en exécution d’une transaction qui s’est, ultérieurement avérée nulle.

Dans le cadre d’un abandon de poste, une suspension de salaire est aussi possible à partir du moment où vous avez envoyé votre mise en demeure et que le salarié a donc été officiellement notifié de son absence mais qu’il ne donne toujours pas de nouvelle. Vous êtes alors en droit de suspendre le paiement de son salaire sans même attendre l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Retenues sur salaire : les règles légales à respecter

Il vous faut indiquer expressément sur la fiche de paie de votre salarié le fait que cette retenue de salaire a lieu à titre de compensation et le motif de celle-ci.

Recevez l'essentiel de l'actualité RH

En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentialité décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.

Ces articles devraient vous intéresser
Commentaires

Ajouter un commentaire

Il est possible d’utiliser les balises HTML suivantes :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>
Ce blog supporte le système Gravatar, pour obtenir le vôtre, inscrivez-vous sur Gravatar.