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Vous pourrez bientôt reporter vos congés en cas de maladie

ArretmaladievacancesC’est une loi européenne que la France peine à appliquer. Peut-être est-ce en raison des nombreux jours fériés qui, selon un rapport de l’Insee publié récemment, plombent littéralement le PIB français ? Qu’importe, quand bien même les nombreux ponts de cette année devraient coûter 0,1 point à la croissance du pays, l’Europe pourrait bientôt exiger de la France qu’elle permette aux salariés de reporter leurs congés s’ils sont malades durant leurs vacances. Ce qui reviendrait, de fait, à être en arrêt maladie. Et à ne pas perdre le bénéfice des congés payés devant permettre au travailleur de se reposer et de se détendre, selon une directive européenne datant de 2003. Une loi que la France pourrait devoir bientôt appliquer, rapporte Le Figaro.

Un précédent en Espagne

Tout commence en novembre 2006. Après un accident du travail entraînant plusieurs arrêts maladie, un salarié est en effet licencié pour inaptitude. Il demande le paiement de ses congés à son ancien employeur, se basant sur la directive européenne du 4 novembre 2003, selon laquelle les salariés continuent à accumuler des jours de vacances durant les arrêts maladie. « Or contrairement au droit européen, la loi française fait la distinction entre un arrêt de travail pour raison professionnelle, et un arrêt pour simple maladie. Le salarié ne continue à cumuler des congés que dans le premier cas », explique au Figaro Alina Paragyos, avocate en droit du travail. Mais rien n’empêche aujourd’hui le salarié débouté de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, elle, reconnaît la directive européenne.

En 2012, cette dernière avait contrainte l’Espagne a appliqué le droit aux congés maladie à un salarié malade pendant ses vacances. De fait, cette directive ne devrait pas tarder à être appliquée également en France.« Si la France se met en conformité avec le droit communautaire, ce ne sera pas à elle de payer la réparation du préjudice mais aux entreprise qui emploient les salariés », poursuit l’avocate. Pas sûr que les patrons apprécient.

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Commentaires
  1. Béatrice PETITEAU
    14 mai 2013 - 12h13

    Bonjour,
    Je suis au regret de vous informer que votre article confond le report des CP acquis et l’acquisition de nouveaux droits à CP.
    En effet, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés (ex : une semaine de grippe pendant ses trois semaines de congés d’été), la plupart des conventions collectives prévoient que la semaine de congé impactée par l’arrêt maladie peut être reportée à une date ultérieure ou venir prolongée la durée initialement prévue. S’il n’y a pas de dispositions en ce sens, le salarié sera considéré en CP par son employeur. Mais il cumulera avec son indemnité de congés payés, le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
    Par contre, le cas d’espèce que vous évoquez est très différent. En l’occurrence, le salarié licencié a demandé le paiement de CP qu’il n’avait pas acquis au sens de la législation française.
    À ce stade une précision s’impose, en France, les salariés ne bénéficient pas d’un stock de CP dès leur embauche (contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays européens). De façon schématique, les jours de congés payés sont acquis progressivement chaque mois pendant un an. À l’issue de cette période d’acquisition, les congés peuvent être posés. Ce système se répète chaque année. Toutefois, si au cours de la période d’acquisition, le salarié est absent de façon prolongée pour maladie, il ne cumule plus de nouveaux droits. Seuls les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail donnent lieu à la poursuite de l’acquisition de jours de congés pendant un an.
    Ainsi, notre malheureux salarié a demandé à ce que lui soit payé les jours de congés qu’il aurait acquis s’il avait travaillé normalement au lieu d’être en arrêt. En la matière la CJUE considère (en résumé) que tout salarié doit bénéficier d’un droit au repos (4 semaines) indépendamment de son état de santé. Si une telle position venait à être transposée dans notre droit positif cela remettra en cause la logique actuelle de gestion des congés payés. Et cela impactera indéniablement les entreprises.
    Béatrice PETITEAU
    Juriste spécialiste en droit social et en technique de paye

  2. Béatrice PETITEAU
    14 mai 2013 - 12h14

    Bonjour,
    Je suis au regret de vous informer que votre article confond le report des CP acquis et l’acquisition de nouveaux droits à CP.
    En effet, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés (ex : une semaine de grippe pendant ses trois semaines de congés d’été), la plupart des conventions collectives prévoient que la semaine de congé impactée par l’arrêt maladie peut être reportée à une date ultérieure ou venir prolongée la durée initialement prévue. S’il n’y a pas de dispositions en ce sens, le salarié sera considéré en CP par son employeur. Mais il cumulera avec son indemnité de congés payés, le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
    Par contre, le cas d’espèce que vous évoquez est très différent. En l’occurrence, le salarié licencié a demandé le paiement de CP qu’il n’avait pas acquis au sens de la législation française.
    À ce stade une précision s’impose, en France, les salariés ne bénéficient pas d’un stock de CP dès leur embauche (contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays européens). De façon schématique, les jours de congés payés sont acquis progressivement chaque mois pendant un an. À l’issue de cette période d’acquisition, les congés peuvent être posés. Ce système se répète chaque année. Toutefois, si au cours de la période d’acquisition, le salarié est absent de façon prolongée pour maladie, il ne cumule plus de nouveaux droits. Seuls les arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail donnent lieu à la poursuite de l’acquisition de jours de congés pendant un an.
    Ainsi, notre malheureux salarié a demandé à ce que lui soit payé les jours de congés qu’il aurait acquis s’il avait travaillé normalement au lieu d’être en arrêt. En la matière la CJUE considère (en résumé) que tout salarié doit bénéficier d’un droit au repos (4 semaines) indépendamment de son état de santé. Si une telle position venait à être transposée dans notre droit positif cela remettra en cause la logique actuelle de gestion des congés payés. Et cela impactera indéniablement les entreprises.
    Béatrice PETITEAU
    Juriste spécialiste en droit social et en technique de paye

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