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Réforme de l’assurance-chômage : où en est-on ?

Le gouvernement souhaite une assurance-chômage plus universelle et plus juste. C’est la raison pour laquelle suite à de nombreuses discussions et de nombreux débats depuis plusieurs mois, de grands changements vont avoir lieu concernant l’assurance-chômage.
Celle-ci va être élargie aux indépendants en liquidation et aux salariés qui démissionnent (sous condition). Un contrôle accru des chômeurs va aussi être mis en place et la loi pour le choix de son avenir professionnel vient d’être promulguée. Après des mois de discussions, le consensus n’est toujours pas trouvé sur certains points.

Des chômeurs plus contrôlés

Les contrôles vont s’intensifier. L’effectif des personnes chargées de vérifier que les demandeurs d’emploi cherchent activement du travail sera porté de 200 à 600 agents d’ici la fin 2018 et à 1000 d’ici 2020 explique Muriel Pénicaud. Rappelons que sur les 270.000 chômeurs contrôlés par Pôle emploi en 2016, l’organisme a décelé 14 % de fraudeurs. Le manquement à un rendez-vous Pôle Emploi ne sera plus passible de deux mois de radiation comme actuellement mais de deux semaines, tandis que les chômeurs ne cherchant pas assez activement un emploi seraient plus sévèrement sanctionnés. La sanction pour refus de formation serait supprimée et tous les autres motifs (refus à deux reprise d’une offre raisonnable, insuffisance des recherches d’emploi…) seront sanctionnés graduellement dans la durée : le premier manquement par un mois de radiation, le deuxième manquement par deux mois et la suppression de deux mois d’indemnités chômage ; le troisième manquement par quatre mois de radiation et la suppression de quatre mois d’indemnisation.

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Indemnisation des salariés démissionnaires

Les salariés qui démissionnent avec un projet de reconversion professionnelle pourraient bien bénéficier d’une indemnisation, dont le montant et la durée seraient équivalents aux allocations-chômage de droit commun. Sous conditions cependant : il faudra justifier, au minimum, d’une « ancienneté ininterrompue de sept ans dans l’emploi » et avoir un projet de reconversion – répondant « aux besoins du marché du travail » – nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l’expérience. Sans compter les autres conditions soumises à décisions : validation du caractère « réel et sérieux » du projet par une attestation d’une commission paritaire régionale, élaboration d’un dossier, droit de recours amiable, etc.).

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La loi sur le choix de son avenir professionnel votée

Elle a été promulguée il y a quelques jours à peine. La loi pour choisir son avenir professionnel favorise notamment l’apprentissage des jeunes et la formation des salariés. Par ailleurs, ces derniers auront accès à plus de formation et vont pouvoir accumuler jusqu’à 500 euros par an. Une somme qu’ils pourront dépenser via une application spécifique. A noter que le compte personnel de formation est plafonné à 5 000 euros.

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Limiter les pertes de l’Unedic

La réforme de l’assurance-chômage a deux objectifs : s’adapter à la réalité du marché du travail en protégeant mieux certains catégories de travailleurs comme les indépendants par exemple ou les salariés démissionnaires. L’objectif est aussi et surtout de limiter les pertes de l’Unedic. En effet, selon les prévisions le régime devrait atteindre le cap des 37,5 milliards d’euros de dette cumulée d’ici 2018. L’Etat souhaite donc encadrer l’assurance-chômage. Pour le moment difficile de trouver un consensus qui satisfait tout le monde. Rappelons que celle-ci est gérée en principe de manière paritaire par les syndicats et le patronat.

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Commentaires
  1. Pascal
    12 septembre 2018 - 9h17

    Bonjour,
    Concernant l’ouverture des droits aux démissionnaires, la loi est votée et promulguée mais rien n’est toujours applicable aujourd’hui. J’ai contacté pôle emploi qui n’est informé de rien. Les commissions devant valider le projet du démissionnaire ne sont toujours pas en place.
    Cordialement

  2. Christophe
    3 novembre 2018 - 18h24

    Quand la loi est mise en vigueur !!!?

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