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Le plafonnement des indemnités prud’homales pourrait être annulé

Entré en vigueur en 2017 lors de la loi travail, le plafonnement des indemnités prud’homales dans le cadre de barèmes serait contraire au droit international. C’était l’une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron : le plafonnement des indemnités prud’homales. Cette mesure vise à accélérer les procédures (le délai de traitement des procès aux Prud’hommes dépasse les deux ans) en créant un tableau dans lequel sont répertoriés les motifs qui donnent lieu à une indemnisation. Ainsi sont définis à l’avance le montant des indemnités. Plusieurs jugements récents remettent en cause cette barémisation qui serait, selon les juges, contraire au droit international. Seulement voilà, la décision pourrait ne pas avoir l’effet escompté.

En effet, plusieurs jugements de conseils de Prud’hommes ont court-circuité l’avis du conseil constitutionnel (celui-ci avait déclaré que cette mesure était conforme à la Constitution) qui rendait effective le plafonnement des indemnités prud’homales.

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La loi Travail plafonne l’indemnité prud’homale à 20 mois maximum

Le 13 décembre 2018, le conseil des Prud’hommes de Troyes a, en effet, donné raison à un salarié qui demandait, suite à son licenciement, que ne soit pas retenu le nouveau barème d’indemnités. Il avançait comme argument que le plafonnement des indemnités (article L 1235-3 du code du travail) contrevenait à la convention 158 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) et la Charte Sociale Européenne. Ces textes prévoient qu’en cas de licenciement abusif, la juridiction doit verser au salarié une « indemnité adéquate ». Or selon la loi Travail, une indemnité ne peut être supérieure à 20 mois de salaire brut. Cette limitation a donc été invalidée. Pour le conseil des Prud’hommes, c’est le double qui devait être versé au salarié.

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Plafonnement des indemnités prud’homales : imposer des barèmes était-il vraiment utile ?

« La réparation doit être appropriée »

Une décision similaire a été rendue à Amiens le 19 décembre 2018. Celui-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à  » ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée en cas de licenciement injustifié « , peut-on lire sur Le Monde. Ces décisions pourraient faire jurisprudence et annuler totalement ce plafonnement. Encore faut-il que la cour d’appel et la cour de cassation entérinent ces décisions. Le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, l’une des principales mesures des ordonnances réformant le droit du travail, est effectif depuis fin septembre 2017.

(istockphoto.com/Simpson33).

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