Fermer
menu
  • Ressources Humaines

RH : quelles règles respecter pour les arrêts maladie des salariés pendant la période d’essai ?

Quand un salarié tombe malade ou a un accident du travail durant sa période d'essai, celle-ci est repoussée.

Quand le salarié tombe malade durant sa période d'essai ou bien s'il a un accident du travail celle-ci est prolongée du nombre de jours correspondant au nombre de jours d'absence. (GettyImages/bluecinema).

La période d’essai est régie par les articles L1221-19 et suivants du code du travail. Elle permet au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, et à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. La période d’essai doit être prévue dans le contrat de travail, dans son principe et dans sa durée. Le contrat de travail doit être signé par le salarié, sinon l’essai lui est inopposable. Quand le salarié tombe malade durant sa période d’essai ou bien s’il a un accident du travail celle-ci est prolongée du nombre de jours correspondant au nombre de jours d’absence.

La période d’essai ne peut être rompue en raison de la maladie du salarié

La période d’essai ne peut être rompue en raison de la maladie du salarié car il s’agirait alors d’une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondé sur l’état de santé. Lorsque que le contrat de travail est suspendu durant la période d’essai en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la durée de l’essai est aussi prolongée. Là encore, la date de la fin de la période d’essai est repoussée de l’exacte durée de l’absence.

La rupture de la période d’essai est interdite durant cette suspension sauf exception

Cela va sans dire, la rupture de la période d’essai est interdite durant cette suspension. Toutefois, si l’employeur justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif qui n’a rien à voir avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle, le contrat de travail peut être rompu même s’il est suspendu (arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2012). Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure spécifique applicable.

La rupture anticipée de la période d’essai

La rupture anticipée de la période d’essai est possible dès le retour du salarié dans les conditions habituelles (délai de prévenance respectée etc…)

Recevez l'essentiel de l'actualité RH

En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentialité décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.

Ces articles devraient vous intéresser
Commentaires

Ajouter un commentaire

Il est possible d’utiliser les balises HTML suivantes :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>
Ce blog supporte le système Gravatar, pour obtenir le vôtre, inscrivez-vous sur Gravatar.