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Comment fonctionne le licenciement pour inaptitude ?

L'inaptitude est une incapacité à exécuter le travail pour lequel une personne a été embauchée. Dans ce cas, l'employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Explications et procédure à suivre.

Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis est rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié. En d’autres termes, cette rupture de contrat de travail intervient pour les salariés ne pouvant plus mener leurs missions à bien et dont le reclassement est impossible au sein de l’entreprise.

Pas de faute du salarié

Ce mode de licenciement ne résulte d’aucune faute de la part du salarié.

Une indemnité spéciale de licenciement

Dans le cadre d’une inaptitude pour motif non professionnel, le salarié peut prétendre à l’indemnité légale de licenciement (égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté) et aux sommes habituelles dues en fin de contrat (indemnité compensatrice de congés payés, primes éventuelles…). Dans le cadre d’une inaptitude pour un motif professionnel (accident du travail par exemple), le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Évidemment des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables au salarié.

La procédure à suivre

Avant toute chose, il faut que cette inaptitude soit constatée par la médecine du travail. Avant de déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit avoir procédé à un examen médical. Dans un délai de 15 jours, le médecin peut alors procéder à un deuxième examen pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Le médecin procède également à un examen du poste du salarié et de ses conditions de travail. En fonction de ses conclusions il rédige ensuite une déclaration d’inaptitude. Après avoir reçu l’avis d’inaptitude du médecin, l’employeur est tenu de consulter les membres du CSE avant toute tentative de reclassement ou de licenciement.

Avis d’inaptitude partielle

Le médecin du travail peut aussi rendre un avis d’inaptitude partielle. Dès lors, il est envisageable qu’un employeur propose à un salarié un mi-temps thérapeutique.

Le licenciement du salarié pour inaptitude

Si aucun reclassement du salarié n’est possible pour le salarié, l’employeur devra se résoudre à le licencier. Ce licenciement suit les règles d’un licenciement classique pour motif personnel. Avant toute chose, il faut convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel l’employeur expose les raisons du licenciement. Celui-ci doit rendre sa décision dans les 48h. La notification du licenciement se fait via une lettre de licenciement (lettre recommandé avec AR) et entraîne un licenciement sans préavis car motivé par une urgence.

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