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L’entreprise Big Brother : les limites à ne pas dépasser

EntreprisevideosurveillanceLa surveillance des salariés par leurs employeurs a fait la Une des médias ces derniers temps. Un quart des 6000 plaintes reçues par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en 2011 concernait en effet le monde du travail. La recrudescence des recours déposés par les salariés à la Cnil s’explique à la fois par le développement de la vidéosurveillance dans les entreprises et la multiplication des systèmes de géolocalisation (smartphones, flottes d’entreprises, etc.). Mais le flicage dénoncé par certains est aussi lié à la cybersurveillance (logiciels espions, filtrage de l’accès à certains sites internet et surveillance des ordinateurs de bureau, badges…).

De plus en plus d’abus

Début février, la Cnil a épinglé l’entreprise Oceatech, qui disposait de 8 caméras de surveillance toutes équipées de micros pour observer ses… 8 salariés. De quoi écouter les conversations en toute illégalité. « Le dispositif mis en oeuvre a été jugé contraire notamment à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’au code du travail » explique la Cnil sur son site Internet. D’autant que cette société toulousaine avait conservé près de 4000 fichiers vidéos.

Fin février, c’est le géant suédois de l’ameublement Ikea qui a été accusé par les syndicats d’avoir espionné des clients et des employés en ayant recours à des fichiers de police. Une enquête est en cours pour faire la lumière sur ces pratiques présumées, notamment la « tricoche » (l’appel à des enquêteurs privés).

Ces dernières années, d’autres cas de « fichage » de salariés avec des commentaires personnels parfois déplacés ont été mis au jour, souvent par hasard, chez Décathlon, Acadomia, la Macif ou encore Sogeti. « Les employeurs ignorent souvent que les salariés ont le droit de demander l’accès aux informations les concernant », a expliqué Yann Padova, secrétaire général de la Cnil. Et c’est souvent par méconnaissance que les entreprises dépassent les limites. Mais les salariés, eux, « commencent à connaître ce droit ».

Lourdes sanctions et mauvaise image

Les entreprises ont donc tout intérêt à être très vigilantes, car la législation est précise et les sanctions peuvent aller jusqu’à 300.000 euros en cas de récidive. Mais le plus dissuasif reste la mise en demeure et la très mauvaise publicité pour les entreprises qui sont prises en flagrant délit « d’espionnite ».
Les affaires concernent de plus en plus la géolocalisation des salariés qui se développe de manière exponentielle, avec 7000 déclarations d’entreprises en 2011, contre 3000 en 2008-2009. Dans ce domaine aussi, la législation est claire. Surtout depuis novembre 2011 avec la décision de la Cour de cassation qui fait jurisprudence. Il est ainsi désormais établi « qu’on ne peut pas géolocaliser des salariés qui ont une liberté d’organisation dans leur travail ».

Vidéosurveillance en entreprise : que dit la loi ?

Pour la vidéosurveillance, c’est plus flou. La Cnil le reconnaît elle-même, le régime juridique de la vidéo surveillance est « complexe ». Deux régimes juridiques sont ainsi en concurrence : celui de la loi « informatique et libertés » et celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité.

Deux cas de figure peuvent se présenter : pour un lieu public ou accueillant du public (l’accueil d’une entreprise ou d’une mairie par exemple) seule une autorisation préfectorale est nécessaire. A condition « qu’aucune image ne soit enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques ».

Dans le cas d’un lieu privé ou non ouvert au public (le parking du personnel, un entrepôt ou des bureaux par exemple), il faut faire une déclaration auprès de la Cnil dans le cas où les images sont archivées. Même chose si le système « s’accompagne d’un dispositif biométrique » ou si l’enregistrement vidéo fait appel à des moyens informatiques.

Reste un flou juridique pour les lieux dits « mixtes » comme un supermarché où l’on peut filmer à la fois les clients et les employés au travail. Dans ce cas encore, une déclaration à la Cnil est indispensable.

Sur son site internet la Cnil rappelle enfin quelques grands principes à respecter :

  • La proportionnalité du système de vidéo surveillance. Des caméras peuvent être installées pour des raisons de sécurité, mais en aucun cas pour surveiller spécifiquement un « employé déterminé ou un groupe particulier d’employés ».
  • L’obligation d’information : « pas de surveillance à l’insu des personnes ». C’est un des principes clés à respecter. « Les personnes concernées (employés ou visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant ». (voir le modèle d’affiche proposé par la Cnil).
  • Les représentants du personnel doivent être consultés (Article L2323-32 du code du travail, textes relatifs aux trois fonctions publiques, lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986).
  • La visualisation des images doit être restreinte. « Les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les seules personnes habilitées à cet effet, dans le cadre de leurs fonctions » précise la Cnil. Par exemple : le responsable de la sécurité.
  • La durée de conservation des images doit être limitée dans le temps. « Les images ne devraient pas être conservées plus de quelques jours : en effet, en cas d’incident, la visualisation des images s’effectue généralement rapidement. Leur durée de conservation ne doit en tout état de cause s’étendre au-delà d’un mois ».

En 2011, 6000 systèmes de vidéosurveillance ont été déclarés par les entreprises, soit le double de ce qui était déclaré 3 ans auparavant. Et les plaintes des salariés à l’encontre de la vidéosurveillance ont augmenté de 13% sur la même période.

(Sources : AFP, Cnil, Le Parisien)

  • Crédit photo : (c) Onidji – Fotolia.com

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