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Obligation d’emploi des entreprises : les indépendants handicapés désormais « éligibles »

Le saviez-vous ? Depuis le décret* publié le 28 janvier 2016 dans le cadre de la Loi Macron, embaucher des travailleurs indépendants handicapés (TIH) est considéré comme de l’emploi indirect, au même titre qu’avoir recours à un ESAT (Etablissement d’aide par le travail) ou une entreprise du secteur adapté. Un vrai coup de pouce pour les indépendants en situation de handicap, que l’on estime à plus de 71 600 en France.

En France, « tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’Agefiph, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ».

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Le recours au secteur protégé, 50 % de l’obligation

Intégrables dans ce quota : les salariés reconnus handicapés, et la sous-traitance avec le secteur protégé, ce qu’on appelle aussi l’emploi indirect. La sous-traitance avec des établissements du milieu protégé permet de satisfaire jusqu’à 50 % de cette obligation d’emploi. Mais jusqu’ici, les entreprises faisant appel à des indépendants ou chefs d’entreprise handicapés ne pouvaient pas les comptabiliser dans leurs « UB » (unités bénéficiaires). Bonne nouvelle : avec la Loi Macron, les travailleurs handicapés indépendants vont enfin pouvoir être intégrés dans le quota d’obligation des entreprises, après 8 années de combat de leur syndicat, l’Uptih, et de son Président, Didier Roche.

C’est la prise en compte d’une économie complètement occultée jusqu’alors : on comptait 71 600 indépendants en situation de handicap en 2016. Et chaque année, ils sont plus de 3 000 à solliciter l’Association de gestion du fond d’insertion des personnes handicapées (Agefiph) pour s’installer à leur compte.

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Entre critiques et avancée majeure

Seul risque, évoqué par certains syndicats et associations de travailleurs handicapés : précariser l’emploi d’une population déjà fragile. Pour eux, les employeurs vont être tentés de licencier leurs salariés pour les inciter à se mettre à leur compte, notamment en tant qu’autoentrepreneur, et ainsi sous-traiter leur travail. Faux, répond Didier Roche, le risque étant trop grand de se retrouver devant les Prud’hommes pour les employeurs. Les ESAT pourraient aussi voir d’un mauvais œil cette initiative qui pourrait diminuer leurs UB en sous-traitance…

Pour le Président du Syndicat Uptih, la mesure est tout simplement « une voie de plus pour l’intégration, parfois le tremplin vers une vie future dans le salariat ». Selon les estimations, 55 % des personnes vont connaître une situation de handicap au cours de leur vie professionnelle et les patrons ne seront pas épargnés.

(*Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.)

(photo : iStock by Getty Images / Wavebreakmedia)

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