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Comment fonctionnent les heures supplémentaires défiscalisées ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées en 2019 sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 euros par an. (GettyImages/HJBC)

Toute heure de travail accomplie au delà de la durée légale de 35 heures et à la demande de l’employeur est une heure supplémentaire. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération au taux horaire majoré ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Qui est concerné ?

Tous les salariés sont concernés et peuvent être amenés à faire des heures supplémentaires sauf les cadres et les cadres dirigeants soumis, eux, à un forfait jours ou forfait annuel. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur. Le salarié est tenu de les accomplir sauf en cas d’abus de droit de l’employeur.

220 heures supplémentaires par an maximum

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures appelé contingent annuel. Celui-ci est établi à 220 heures par an sauf accord contraire de la convention collective ou accord de branche.

Rémunération des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet de plusieurs taux de rémunération fixées par convention collective ou accord de branche. Chaque taux est au minimum fixé à 10% et peut aller jusqu’à 50%.

Des heures supplémentaires exonérés d’impôts

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées en 2019 sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 euros par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

Heures supplémentaires et réduction des cotisations sociales

Les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 font aussi l’objet d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Cette réduction s’applique sur le montant des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié dans la limite de 11,31%.

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