Fermer
menu

Fusion DP-CE-CHSCT par la loi Travail : quelles conséquences pour les salariés ?

La réforme du droit travail signe l’arrêt de mort des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, plus connus sous le nom de CHSCT. Désormais, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les employeurs peuvent « fusionner » le(s) délégué(s) du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au sein d’une instance unique dénommée le Comité Social et Economique (CSE). Seuls les établissements de plus de 300 salariés pourront maintenir un CHSCT. Cette fusion va-t-elle impacter le bien-être des salariés ? Oui si l’on en croit plusieurs études.

Analysées par Gregor Bouville, enseignant-chercheur à  l’université Paris Dauphine, les enquêtes faites sur le sujet mettent selon lui en avant les risques majeurs que cette fusion entraîne pour la santé des salariés voire carrément les problèmes de santé publique qu’elle pose.

Les lois Auroux pour mieux protéger les salariés

Pour mieux comprendre les conséquences de cette fusion, il faut revenir aux origines de la création de ces comités (décembre 1982) par Jean Auroux, alors ministre du Travail. Liberté d’expression du salarié, financement du Comité d’Entreprise… Ces lois ont renforcé de manière forte les droits des salariés et de leurs représentants. Cette législation a aussi donné un nouveau rôle aux CHS (Comité d’Hygiène et de Sécurité) qui n’avaient qu’un simple rôle consultatif, pour les faire devenir de véritables objets de contre-pouvoir à travers les CHSCT. Ils sont ainsi devenus une instance de représentation du personnel dotée d’une totale autonomie dans son fonctionnement.

Acteurs de la prévention

Ainsi, si les CHSCT n’ont jamais bénéficié d’un pouvoir coercitif, ils étaient pourtant depuis 30 ans des acteurs majeurs de la prévention, la jurisprudence leur donnant même la possibilité d’agir en justice depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 avril 1991.

Disposant d’un droit d’enquêter sur les risques auxquels les travailleurs sont exposés, les CHSCT contribuaient à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Et à l’époque, personne ne soupçonnait l’importance que ces comités allaient prendre…

En 2012, Jean Auroux déclarait d’ailleurs : « Je ne mesurais pas l’importance qu’auraient les CHSCT aujourd’hui (…) Pour moi c’est la traduction du durcissement des conditions de travail avec une compétition qui pèse sur les rythmes de travail, l’intensité du travail, des nouvelles technologies numériques qui exigent l’instantanéité ».

Quels sont les risques inhérents à la fusion ?

D’après Grégor Bouville, cette nouvelle fusion a fait naître divers risques pour la santé des salariés. « Le risque majeur de cette réforme est une régression de la prise en charge des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail », selon lui.

Il va même plus loin en évoquant le problème de santé publique qui pourrait en découler : « Le risque est d’accroître la sous-déclaration des accidents du travail par les entreprises qui se traduira par un report de la prise en charge des accidents du travail par l’assurance-maladie (…). Ceci risque de déresponsabiliser d’autant plus les employeurs dans l’amélioration des conditions de travail et dans la prise en compte des problématiques de santé au travail « .

Enfin, Grégor Bouville craint même que la dégradation de l’état de santé des salariés français ne s’accélére dans les années à venir. Un bien lourd tribut à payer selon lui, qui sacrifie la santé publique « sur l’autel des exigences de l’économie dite moderne ».

 

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.

Ces articles devraient vous intéresser
Commentaires

Ajouter un commentaire

Il est possible d’utiliser les balises HTML suivantes :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>
Ce blog supporte le système Gravatar, pour obtenir le vôtre, inscrivez-vous sur Gravatar.