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Formation des salariés : ce qui a changé au 1er janvier 2017

La Loi Travail a induit plusieurs changements concernant la formation professionnelle. Modification du Compte Personnel de Formation (CPF), création du Compte Personnel d’Activité (CPA), assouplissement de la Validation des acquis de l’expérience (VAE)… Autant de changements qui vont impacter la vie des salariés et la gestion de leur carrière. Voici quelques explications afin d’y voir plus clair.

Création du Compte Personnel d’activité (CPA)

Le CPA est à destination de tous les actifs à partir de 16 ans et concerne tous les statuts : salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2017, chacun peut créer son compte sur internet, sur le site dédié www.moncompteactivite.gouv.fr ou via l’application mobile. « Chacun pourra désormais accumuler des droits tout au long de sa vie active et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses besoins », explique le ministère.

A quoi sert le Compte Personnel d’Activité (CPA) pour les demandeurs d’emploi ?

Modification et renforcement du Compte Personnel de Formation (CPF) :

L’intégration du CPF dans le CPA

Le CPA intègre le CPF (Compte Personnel Formation) tout comme le compte pénibilité et le nouveau Compte d’Engagement Citoyen (CEC – voir ci-dessous les détails).

L’élargissement des catégories d’actions éligibles au CPF 

Sont désormais éligibles au CPF :

  • Les bilans de compétences,
  • Les actions d’évaluation des compétences organisées avant et après les formations visant l’obtention du CléA (un diplôme reconnu et un certificat officiel à faire valoir partout en France permettant de continuer à apprendre tout au long de votre vie professionnelle.)
  • Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
  • Les actions de formation destinées aux bénévoles et aux volontaires en service civiques

L’élargissement du public concerné par le CPF

Outre les non-salariés et les retraités, le CPF est ouvert aux salariés exerçant leur activité à l’étranger. De plus, le CPF sera désormais fermé non pas au moment de la retraite mais lors du décès de son titulaire.

La bonification du crédit d’heures

Chaque salarié à temps complet acquiert chaque année 24 heures au titre du CPF pour atteindre un quota de 120 heures, puis il acquiert 12 heures par année de travail dans une limite de 150 heures. Les salariés n’ayant pas atteint un certain niveau (CAP, BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, disposent désormais de 48 heures d’actions de formation par an au lieu de 24 heures, ce dans la limite d’un plafond de 400 heures au lieu de 150 heures.

A noter que cette majoration de droits doit faire l’objet d’une déclaration sur les sites internet du CPF ou du CPA ou via un conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de la formation.

L’alimentation du CPF pour les salariés à temps partiel

Concernant les salariés à temps partiel, l’alimentation du CPF est calculée en fonction du nombre d’heures effectuées sous réserve de dispositions plus favorables (prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet). Depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit que cet accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel au même niveau que celui des salariés à temps plein.

Le CPF devient exportable

Le titulaire du CPF peut aujourd’hui l’utiliser pour suivre une formation à l’étranger tant que celle-ci répond aux conditions d’éligibilité (ex : inscription sur une liste paritaire). Cette possibilité s’ouvre également aux personnes à la recherche d’un emploi dans un état de l’Union européenne.

Modifications des conditions de financement du CPF des travailleurs handicapés

Les dispositions relatives au décret sur la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés prévoyant la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et contribution des établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Assouplissement de l’accès à la VAE

La Loi Travail induit trois nouveautés concernant la Validation des Acquis de l’Expérience :

  • Réduite à un an (contre trois précédemment), la durée d’expérience exigée pour préparer une validation des acquis de l’expérience (VAE) prend désormais en compte les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel réalisées par les salariés (quel que soit leur niveau de qualification) ;
  • En cas de validation partielle, les parties de certifications obtenues par le candidat sont acquises définitivement (et non plus pour une durée limitée à 5 ans) ;
  • L’employeur a l’obligation d’informer le salarié sur le dispositif VAE à l’occasion de l’entretien professionnel.

Création du Compte d’engagement citoyen (CEC)

Le Compte Personnel d’Activité a mis en place un Compte Engagement Citoyen. Le CEC a pour objectif de recenser toutes les activités exercées de bénévolat ou de volontariat par son titulaire. Il permet d’acquérir des heures inscrites dans ce cadre sur le CPF dans la limite d’un plafond de 60 heures. Un décret fixe pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Plus d’informations sur le CEC

Les actions de formation « de qualité » référencées

Les financeurs institutionnels de la formation professionnelle continue que sont l’Etat, la Région, l’Opca, l’Opacif, Pôle Emploi et l’Agefiph (handicap) ont désormais la charge de s’assurer lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Les organismes de formation qui souhaitent bénéficier des fonds de ces financeurs doivent donc se faire référencer par ces derniers. Pour les salariés et les employeurs, choisir prestataire de formation référencé par l’un de ces organismes financeurs sera la garantie de bénéficier d’une formation de qualité.

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Commentaires
  1. formation cpf
    15 mars 2017 - 17h11

    Merci pour toutes ces précisions que vous apportez sur le compte personnel de formation

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