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Entreprises : ce que la loi Pacte va changer pour vous

Adoptée mardi 8 octobre à l'Assemblée nationale, la loi Pacte - pour « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » - doit simplifier le quotidien des entreprises.

La loi Pacte doit rendre les entreprises plus compétitives.

Rendre les entreprises françaises plus compétitives. C’est l’ambition du projet de loi Pacte, défendu par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. De nombreuses mesures seront ainsi prises pour faciliter leur quotidien, explique le quotidien Les Echos.

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Suppression du forfait social

Contribution affectée à la Sécurité sociale, le forfait social sera supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2019. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il continuera de s’appliquer à 20 %. Le forfait social sera supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’intéressement et la participation mais, au-delà de 50 salariés la participation étant obligatoire, le forfait social à 20 % s’appliquera toujours.

Fin du seuil au-delà de 20 salariés

Les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés n’auront plus l’obligation d’avoir un règlement intérieur, le seuil passant à 50 salariés. Les petites structures seront en plus dispensées de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les taxes qui s’appliquent aux entreprises dépassant les seuils de 10, 50 et 250 salariés ne seront appliqués que si elles maintiennent leurs effectifs pendant cinq ans.

Faciliter la création d’entreprise

Il sera plus simple de créer son entreprise et les démarches des entrepreneurs seront rationalisés grâce à un guichet unique. Son entrée en vigueur est attendue pour 2021.

Un nouvel objet social d’entreprise

Le projet de loi Pacte prévoit de réécrire l’article 1833 du Code civil, précisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite plus à la recherche du profit. L’entreprise aura également un rôle social et environnemental et, via l’introduction de l’article 1835, elle se dotera d’un nouveau concept : la « raison d’être ».

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Création du statut d’entreprise à mission

Dans la même veine, la loi prévoit l’instauration d’un nouveau statut pour les entreprises souhaitant approfondir leur politique de responsabilité sociale et environnementale. Celles qui opteront pour ce statut devront spécifier la mission qu’elles entendent poursuivre : l’accès à l’éducation pour le plus grand nombre, protection de l’environnement,  approvisionnement durable, etc.

Transparence salariale

Les entreprises cotées devront dorénavant publier chaque année les ratios entre la rémunération des plus hauts salaires et la rémunération moyenne des salariés.

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Haro sur les mauvais payeurs

Le gouvernement a décidé de recourir au «Name & Shame » et d’attaquer la réputation des entreprises qui ne paient pas en temps et en heure leurs fournisseurs.

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