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Emploi des seniors : quelles sont les obligations de l’entreprise ?

Le saviez-vous ? Les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés doivent mettre des mesures en faveur de l'emploi des seniors. A défaut elles sont redevables d'une pénalité. Explications. 

Les entreprises peuvent être redevables d’une pénalité de 1% des rémunérations et gains dus aux salariés et assimilés, pour chaque mois entier de non couverture.(GettyImages/Fiskes).

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche relatif à l’emploi des salariés âgés, il faut appliquer les mesures prévues par l’accord de branche étendu.

Pour les entreprises non couvertes par un accord de branche ou les entreprises de plus de 300 salariés, il faut appliquer les mesures prévues par un accord négocié au niveau du groupe ou de l’entreprise. A défaut de cela, il faut appliquer un plan d’action d’entreprise ou de groupe, élaboré après avis du CE ou des délégués du personnel. Ces accords et plans ont une durée de validité de 3 ans.

Quelles types de mesures mettre en place ?

Ces accords doivent prévoir :

  • un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et des recrutements des 50 ans et plus.
  • des dispositions et des indicateurs chiffrés sur trois domaines d’actions choisis parmi la liste suivante : recrutement des salariés âgés, anticipation de l’évolution des carrières, amélioration des conditions de travail et préventions des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière, tutorat et transmission des compétences, modalités de suivi.

Quelles pénalités pour les entreprises ?

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont redevables à l’URSSAF, depuis le 1er janvier 2010, d’une pénalité de 1% des rémunérations et gains dus aux salariés et assimilés, pour chaque mois entier de non couverture.

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