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Droit du travail : « La réforme idéale n’existe pas »

Notre série « Tribunes RH » propose aux experts des questions RH et aux acteurs du recrutement et de l’emploi de prendre la parole. Cette semaine, Audrey Ballu-Gougeon, avocate en droit du travail aborde la réforme du droit du travail. En effet, le 31 août 2017, le gouvernement présentait ses cinq ordonnances portant le réforme du code du Travail. Objectif ? Renforcer le dialogue social à travers un « changement d’esprit ». Le texte veut lever les freins à l’embauche et introduire plus de souplesse dans le droit du travail. Alors existe-t-il une réforme idéale ? Peut-on satisfaire à la fois les salariés et les employeurs ? 

Les intérêts du salarié et de l’employeur souvent contradictoires

L’idéal n’étant pas le même pour tout le monde, ce rêve semble pieux. À cela s’ajoute, que les intérêts du salarié et de l’employeur s’avèrent souvent contradictoires. La protection des salariés entraîne inévitablement une contrainte pour l’employeur. Mais à l’inverse, la diminution des obligations de l’employeur entraîne une insécurité pour le salarié. Les dernières ordonnances permettent par exemple aux entreprises de licencier plus facilement en cas de difficultés économiques. Cela augmente donc le risque pour les salariés d’être licenciés pour ce motif.

Le gouvernement présente la loi Travail comme équilibrée voire « idéale ». Pour cela, il part du postulat que si l’employeur peut licencier facilement, il embauchera également plus facilement. Et il craindra moins les difficultés économiques éventuelles.

De la même façon, l’État a limité de façon considérable le montant des dommages et intérêts que pourront demander les salariés en cas de litige. Mais cela apparaît plutôt comme une régression pour ces derniers. L’argument mis en avant est celui que les employeurs embaucheront plus facilement s’ils peuvent se séparer de salariés, sans courir le risque d’une forte condamnation devant le conseil des prud’hommes. L’augmentation des embauches serait en quelque sorte la compensation pour les salariés…

La fusion des CHSCT-CE-DP pour « faciliter le dialogue » laisse perplexe

Un autre volet a été revu considérablement par les ordonnances : la fusion des CHSCT-CE-DP. Cette réorganisation permet de diminuer le nombre de réunions et d’interlocuteurs. Cela devrait permettre de faciliter le dialogue, ce qui peut apparaître comme un progrès tant pour l’entreprise que pour les salariés. Toutefois, de nombreuses organisations syndicales estiment que cela entraîne une diminution de la représentativité des salariés, du fait qu’il y aura moins de représentants du personnel dans l’entreprise.

Chacun y trouve son compte… sur certains sujets précis

Le gouvernement prétend que cette réforme conduirait à une simplification du droit du travail. Cette simplification s’illustre sur un point qui fédère tant le salarié que l’employeur : le télétravail. Depuis les ordonnances, il est beaucoup plus simple d’en bénéficier. Dans ce cas précis aussi, la réforme semble satisfaisante pour chacun : l’employeur peut diminuer la taille des locaux et le salarié, travailler plus souvent de chez lui.

Le droit du travail est nécessairement clivant

Au quotidien, la relation entre employeurs et de salariés permet de trouver de nombreux points de convergence. Par exemple, il est favorable pour chacun que le salarié soit épanoui au travail, ce dernier sera plus productif. Le salarié comme l’entreprise souhaite le développement de l’activité. Toutefois, contrairement à la relation de travail, le droit du travail est nécessairement clivant. L’assouplissement des contraintes pour l’employeur retire au salarié des garanties. En conclusion, je dirai qu’il y a peu de chances de mettre un jour en place une réforme du travail idéale.

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