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Droit à la déconnexion : qu’est-ce que ça change ?

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent respecter le dispositif de droit à la déconnexion qui figure dans la loi Travail. L’objectif : mettre le hola à l’hyperconnexion des salariés.

Selon l’article L2242-8 du Code du travail, adopté en juillet dernier dans le cadre de la loi Travail, les salariés peuvent désormais faire valoir leur « droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». En d’autres termes, les employeurs doivent limiter les sollicitations en dehors des heures de travail, le soir et le week-end, afin de prévenir le stress des collaborateurs et éviter que la sphère privée ne soit définitivement envahie par les notifications, les alertes, les push, les sms, les appels et autre e-mails professionnels. Ce nouveau droit cible en particulier les cadres et salariés au forfait jour ou en télétravail, mais également les 30% de travailleurs qui déclarent ne jamais couper leur boîte mail professionnelle en dehors des heures ouvrées. En effet, si les patrons n’encouragent pas explicitement leurs employés à rester joignable le soir et le week-end, les salariés ont tout de même du mal à enclencher le mode « off ». Ce droit à la déconnexion est une première mondiale !

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Comment ça se passe concrètement ?

N’imaginez pas un brouilleur d’ondes ou une corbeille pour déposer votre smartphone à la sortie du bureau. L’application de l’article 55 est beaucoup moins restrictive que ça. Même si la jurisprudence prévoit déjà qu’un salarié non-joignable en dehors des heures de travail n’est pas coupable d’un comportement fautif et ne peut être licencié pour faute grave, les entreprises sont appelées à négocier avec les partenaires sociaux, à compter d’aujourd’hui, pour établir les modalités visant à protéger un salarié qui aurait éteint son smartphone le soir ou le week-end, et visant également à rappeler des conditions de savoir-vivre plus proche du bon-sens qu’elles ne le sont aujourd’hui.

À défaut d’accord au bout d’un an, une charte a minima doit être mise en place après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Le texte (accord ou charte), inclura les règles et mesures de protection adoptées par l’employeur et les syndicats, et prévoira également la mise en place d’actions de formation et de sensibilisation pour un usage raisonnable des outils numériques.

Quelles sanctions pour les patrons ?

A l’heure où la France interdit la fessée, les patrons ne risquent pas non plus de se voir taper sur les doigts en cas de non-respect du droit à la déconnexion puisque aucune sanction n’est prévue. La loi n’impose en effet aucun cadre réglementaire strict, jugeant inutile de faire passer en force un ensemble de mesures uniformes auprès d’entreprises qui, selon leur typologie et leur secteur d’activité, n’ont pas les mêmes besoins et les mêmes usages des outils de communication numériques. Néanmoins, le salarié pourra désormais se référer à son nouveau droit pour faire reconnaître des troubles psycho-sociaux, un surmenage, un burn-out, voire même un harcèlement moral de la part de son employeur. De leur côté, les cadres pourront également faire requalifier leur forfait jours et obtenir le paiement d’heures supplémentaires en cas de non-respect de la déconnexion. Autant de sources de contentieux qui devraient encourager les employeurs à mettre en œuvre ce nouveau dispositif de 2017.

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Commentaires
  1. Abaq
    3 janvier 2017 - 22h29

    Bonjour,

    en complément de l’article, il y a déjà des solutions techniques qui permettent de respecter cette loi, comme le décalage de l’envoi de messages professionnels, afin que le salarié ne les réceptionne que le matin.

    Bonne journée

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