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Déplacements pros : pourquoi des ébats sexuels qui tournent mal sont considérés comme des accidents du travail ?

Lors d'un déplacement professionnel "peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante", c'est considéré comme un accident du travail, explique Audrey Ballu-Gougeon, avocate en droit du travail.

Si un salarié se blesse ou meurt durant un déplacement professionnel, c'est considéré comme un un accident du travail, même si cela a lieu lors d'une relation sexuelle (Getty Images / People Images)

Que ce soit en déjeunant, en skiant, en prenant la route, en buvant un verre ou en dansant en boîte de nuit, lorsqu’un salarié se blesse ou meurt lors d’un déplacement professionnel, c’est considéré comme un accident du travail. C’est également valable lors d’une relation sexuelle a récemment estimé la cour d’appel de Paris le 17 mai 2019.

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En mai dernier, la cour confirmait la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux rendue sur l’affaire de Xavier X., technicien pour l’entreprise TSO. En déplacement dans le Loiret, le salarié s’est rendu un soir dans l’hôtel de sa maîtresse – et non pas celui réservé par son entreprise – dans les bras de laquelle il meurt d’une crise cardiaque. Celle-ci prévient la gendarmerie qui appelle l’entreprise du salarié qui prévient la caisse primaire d’assurance maladie. La CPAM est en effet chargée de verser une rente aux ayants droit du défunt en cas d’accident du travail : 40 % du salaire pour le conjoint survivant, le reste aux enfants. Une somme versée en partie par les entreprises, en partie par l’assurance-maladie… Sauf à prouver que l’accident n’a aucun lien avec le déplacement professionnel du salarié. L’entreprise TSO a soutenu que le salarié avait « sciemment interrompu sa mission, pour un motif uniquement dicté par son intérêt personnel », sans lien avec son travail, mais l’avis a été rejeté. Explications avec Audrey Ballu-Gougeon, avocate en droit du travail au barreau de Rennes.

Pour comprendre l’affaire Xavier X., pouvez-vous nous rappeler ce que sont un voyage professionnel et un accident du travail ?

Un déplacement professionnel a lieu dès lors qu’un salarié va effectuer une mission en dehors de son lieu de travail à la demande de son employeur. Lors d’un déplacement professionnel, les salariés bénéficient d’une protection sociale importante. En fait, par principe, dès lors qu’ils sont en déplacement, en cas d’accident, c’est jugé comme un accident du travail donnant droit à une indemnité. Précisément l’article L.411 du code du travail est considéré comme « accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

L’employeur peut tenter d’échapper à la qualification d’accident du travail s’il prouve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. Mais dans une autre affaire, le cas d’un salarié français, en mission en Chine, qui s’est blessé à la main en dansant en discothèque, a été considéré comme un accident du travail. Pour les juges, sa présence en boîte pouvait s’expliquer par un accompagnement des clients.

La cour d’appel de Paris a estimé qu’un rapport sexuel était un « acte de la vie courante » pour justifier que la mort de Xavier X. était un accident du travail, qu’est-ce que cela veut dire ?

Ce terme n’est pas une notion législative mais jurisprudentielle. Constante, cette jurisprudence veut qu’un salarié effectuant une mission a droit à la protection sociale relative aux accidents du travail pendant toute la durée de la mission, que cela intervienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante. En l’occurrence, manger, prendre sa douche et, donc, faire l’amour sont considérés comme des actes de la vie courante.

Quel regard posez-vous sur cette décision de justice ?

Au vu des éléments que j’ai précédemment cités, elle n’a rien d’extraordinaire, elle est même logique et attendue. En revanche, ce qui me trouble un peu c’est que de nombreux autres accidents liés au travail sont rarement reconnus comme tel. Je parle de situations d’harcèlement qui amènent un salarié a être en arrêt maladie. Ou encore, si un salarié fait une crise cardiaque chez lui à cause du stress, dans ce cas il faudra démontrer le stress et que le travail en est vraiment la cause… Et dans ces situations, c’est beaucoup plus difficile à prouver que les accidents du travail que nous avons évoqués.

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