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Quels délais pour la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture largement plébiscité à la fois par les employeurs et par les salariés. Pour autant, la procédure à suivre est encore mal connue, notamment concernant les délais à respecter.

Lorsqu'il s'agit de rupture conventionnelle, il y a des délais bien précis à respecter. Faute de quoi, la rupture peut être invalidée. (GettyImages.fr/Kwangmoozaa)

Convocation à l’entretien : la première étape

Première chose à savoir : la procédure de rupture conventionnelle débute toujours par un entretien entre vous et le salarié que vous aurez préalablement convoqué. Pour cet entretien, le salarié pourra choisir d’être assisté, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (ex : délégué du personnel), soit par un conseiller choisi sur la liste dressée par l’autorité administrative. Dans ce cas, il doit vous en informer en amont afin que vous réfléchissiez, vous aussi, à l’éventualité d’être accompagné lors de l’entretien par une personne de l’entreprise, de votre syndicat, ou un employeur de la même branche professionnelle si les effectifs de votre société sont inférieurs à 50 salariés. Sachez, par ailleurs, que vous pouvez prévoir plusieurs entretiens avant la signature de la rupture conventionnelle.

Fixer la date de rupture

L’entretien préalable permet aux deux parties de discuter de la convention de rupture conventionnelle qui contient toutes les conditions de cette rupture. Parmi ces conditions, on retrouve l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que vous verserez au salarié, mais aussi la date de rupture du contrat de travail que vous aurez fixée. Cette date ne peut tomber avant le lendemain du jour de son homologation par l’autorité administrative.

15 jours de délai pour rétractation après la signature

La loi offre un délai minimum de rétractation entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation/autorisation. Ce délai est de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Il commence à courir le lendemain de la date de signature du formulaire. Celui-ci peut être adressé au service instructeur au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai de rétractation se termine un samedi, le dernier jour du délai sera reporté au lundi suivant. Le formulaire pourra être adressé au service instructeur à partir du mardi.

Dans le cas où vous vous rétractez, votre décision doit prendre la forme d’une lettre adressée par quelconque moyen attestant la date de réception par l’autre partie. Pour des raisons de preuve, il est fortement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de passer par une lettre remise contre décharge. Par ailleurs, vous n’êtes pas obligé de motiver votre décision de rétractation.

15 jours de délai pour l’homologation de la rupture conventionnelle

La convention de rupture doit être envoyée à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour demande d’homologation, le lendemain de la fin du délai de rétractation. La procédure de validation varie selon le statut du salarié, à savoir s’il est un salarié protégé ou non. Pour un salarié normal, l’homologation se fait après transmission du cerfa 14598*01 ou en ligne, via le téléservice TéléRC. Pour un salarié protégé, il faut l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, qui se sera assuré que les parties ont convenablement consenti à la rupture conventionnelle, pour ensuite remettre une autorisation dans les 15 jours suivant la demande.

De son côté, à la réception de la convention pour demande d’homologation, la DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non la demande. Ce délai court à partir du lendemain du jour où l’autorité a reçu les documents (compter 2 jours pour l’acheminement par voie postale). Il s’écoule ainsi un délai de 17 jours. Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ce délai, la demande d’homologation est considérée comme acceptée car le silence de la DIRECCTE vaut acceptation. Ainsi la rupture du contrat intervient à partir du lendemain du jour de l’homologation.

Un délai d’un an pour contester la rupture conventionnelle homologuée

Même après avoir été homologuée, la rupture conventionnelle peut être contestée en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Mais il faut agir dans les 12 mois suivant l’homologation. L’action doit être portée devant le conseil de prud’hommes. Si celui-ci accepte la demande d’annulation de la rupture conventionnelle d’un salarié, cela produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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