Fermer
menu
  • Chômage

Covid 19 : activité et chômage partiel … ce que ne peuvent pas faire les entreprises

La semaine dernière, le ministère du Travail recensait 4 millions de salariés couverts par le chômage partiel au sein de 400 000 établissements. Pour un coût encore provisoire de 11 milliards d'euros. Chômage partiel, activité partielle... on démêle le vrai du faux. 

Obliger ses salariés placés en chômage partiel à télétravailler, c’est illégal

De nombreux employeurs demandent à leurs salariés mis en chômage partiel ou en garde d’enfant de continuer de travailler ce qui s’apparente à du travail illégal. Les entreprises devront « rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel », ensuite il sera « interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ». Enfin, l’article 441-6 du code pénal, qui punit la fraude à une administration publique, a vocation à s’appliquer et prévoit deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Précisons tout de même que c’est uniquement dans le cas où le salarié est placé en chômage partiel total (suspension du contrat de travail en raison de la fermeture de l’entreprise ou de son service) que l’employeur n’a pas le droit de lui demander de travailler.

Obliger ses salariés à travailler à temps plein en cas de réduction de travail, c’est illégal

En cas de réduction du temps de travail, l’employeur n’a pas le droit de demander à son salarié de travailler à temps plein. C’est du travail illégal et les peines similaires à la fraude au chômage partiel.

Faire signer des décharges à ses salariés en les obligeant à travailler c’est illégal

En pleine période de confinement face à la propagation du coronavirus, des employeurs font signer des décharges en responsabilité à leurs salariés. L’objectif est d’éviter les poursuites judiciaires en cas de contamination au travail. Dans ces documents, les employés doivent s’engager à n’exercer aucun recours contre leur employeur s’ils étaient infectés par le virus. C’est illégal. En effet, les employeurs ont légalement une obligation de résultat en matière de santé au travail, c’est-à-dire qu’ils doivent tout faire pour assurer la sécurité de leurs salariés. Mettre en place des mesures de sécurité ne suffit pas, il faut que l’employeur évite le risque. « La signature de ce type d’attestation ne pourra en aucun cas exonérer les employeurs de leur responsabilité si ceux-ci ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leurs salariés », selon le ministère du Travail.

Recevez l'essentiel de l'actualité RH

En cliquant sur "Recevoir la newsletter", vous acceptez les CGU ainsi que notre politique de confidentialité décrivant la finalité des traitements de vos données personnelles.

Ces articles devraient vous intéresser
Commentaires

Ajouter un commentaire

Il est possible d’utiliser les balises HTML suivantes :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>
Ce blog supporte le système Gravatar, pour obtenir le vôtre, inscrivez-vous sur Gravatar.

Dossiers à la une