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Auto-entrepreneur : les changements du statut en 2018

Le régime de l’auto-entrepreneuriat a été instauré il y a presque 10 ans dans le but de créer de l’emploi. Ce régime très souple permet à des salariés ou des chômeurs de créer leur propre activité. Le régime de l’auto-entrepreneur évolue souvent pour ne pas dire qu’il change sans cesse. 2018 est une année très riche pour les auto-entrepreneurs : changement de plafond du chiffre d’affaires annuel, congé maternité unique ou l’intégration au régime général de la sécurité sociale des indépendants, voici un résumé des changements de l’année.

Le plafond du chiffre d’affaires annuel double

En 2017, ils étaient 33 200 euros pour les activités de prestations de services et de 82 200 euros pour la vente de marchandises. Ceux-ci seront portés respectivement à 170 000 euros pour la vente de marchandises et 70 000 euros pour la prestation de service. De plus sachez que les auto-entrepreneurs ne seront plus exemptés de TVA. Ils devront donc désormais facturer la TVA à partir du moment où il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires instaurés par l’article 293b du code général des impôts. Ces plafonds sont fixés à 82 800 euros pour l’achat-vente de marchandises et 33 200 euros pour les prestations de services.

Naissance de la Sécurité Sociale des indépendants

La suppression du RSI (régime social des indépendants) a été entérinée en début d’année par l’Assemblée nationale. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit désormais que les indépendants seront pris en charge par la CPAM comme les salariés du privé. Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prendront en charge les pensions de retraite et c’est l’URSSAF qui gère désormais le paiement des cotisations. Le déploiement, progressif, s’étalera jusque fin 2019. La suppression du RSI devrait être effective en janvier 2020.

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Le congé de maternité unique ? C’est pas pour tout de suite !

Alors que pour les femmes salariées, le congé maternité est de 16 semaines, les femmes ayant de statut de pigistes, d’auto-entrepreneuses, d’intermittentes du spectacle, ou exerçant une profession libérale ont des congés maternités plus courts et moins rémunéré. Le gouvernement souhaitait donc aligner le congé maternité des indépendantes sur celui des salariées avec la création d’un congé maternité unique. Une belle idée. Mais les futures mamans devront encore faire preuve de patience pour voir le congé de maternité unique mis en place. L’alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées n’est pas encore clairement défini et sa mise en application est prévue pour 2019 au plus tard.

Tous les indépendants éligibles à l’Accre

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que tous les micro-entrepreneurs seront éligibles à l’Accre (l’Accre permet d’être exonéré de charges pendant quelques mois pour les demandeurs d’emploi qui créent leur entreprise)  sous réserve que leurs revenus soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Le bénéfice de cette exonération ne pourra être à nouveau demandé qu’à l’issu d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’intéressé a cessé de bénéficier de l’exonération au titre de l’activité précédente.

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De plus en plus de demandeurs d’emploi créent leur entreprise

Plus de CFE pour les petits revenus

Dès 2019, la CFE (cotisation foncière des entreprises) sera supprimée pour les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros. La CFE est calculée en fonction du chiffre d’affaires. Elle varie de 212 à 505 euros pour les entreprises qui réalisent moins de 10 000 euros de chiffres d’affaires par an.

(istockphoto.com/golero).

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