Les auto-entrepreneurs doivent maintenant avoir un compte bancaire dédié à leur activité

C’est une nouveauté législative qui est passé un peu inaperçue au milieu de tous les changements réglementaires applicables au 1er janvier 2015, mais qui a son importance pour tous les auto-entrepreneurs. Ces derniers ont désormais l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Banque-autoentrepreneurs

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale devaient avoir un compte bancaire réservé à leurs transactions professionnelles. Maintenant tous les travailleurs indépendants doivent le faire comme le stipule l’article 94 de la loi du 22 décembre 2014. On imagine que cette nouvelle obligation répond à des exigences de clarté, en cas de contrôle notamment… Une bonne nouvelle aussi pour les banques qui vont pouvoir proposer tout un tas de services à cette clientèle professionnelle jusqu’alors noyée dans les comptes des particuliers.

On ne dit plus auto-entreprise mais micro-entreprise !

Autre changement, plus symbolique, le terme d’auto-entrepreneur n’existe plus officiellement pour l’Insee, avec l’entrée en vigueur en décembre 2014 de la Loi dite Pinel (du 18 juin 2014). Il faut maintenant parler de micro-entreprise ou de micro-entrepreneur pour les entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. Un changement terminologique qui ne supprime pas pour autant le statut d’auto-entrepreneur et les spécificités qui ont fait son succès.

Le début d’une querelle sémantique

Mais en rangeant les statistiques des auto-entrepreneurs sous une appellation commune, certains redoutent à terme que l’auto-entrepreneuriat devienne moins visible et moins attractif. Dans les faits la Loi Pinel visait à rapprocher les modalités fiscales et sociales des régimes de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise. Une bonne chose, sauf que selon l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE), la suppression du nom par l’Insee va trop loin.
Dans un communiqué l’UAE «rejette le choix du nom commun d’un statut d’entrepreneur par un terme qui n’exprime rien ; l’auto-entreprise valorise le créateur et l’entrepreneur quand la micro entreprise met en avant son régime fiscal et social». Pour François Hurel président de lUAE, «voilà un bon moyen de casser la dynamique des créations d’entreprises alors que plus de 50 % des créations sont portées par des auto-entrepreneurs »…  qui rappelle la définition de l’autoentrepreneur dans les dictionnaires du Larousse et du Robert : «Personne qui crée son entreprise, grâce à un régime fiscal et social simplifié, pour exercer une activité professionnelle indépendante, à titre principal ou complémentaire». 

Le début d’une querelle sémantique qui devrait alimenter la grogne des entrepreneurs de tout poil en 2015…

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